Politique d'annulation et de remboursement

 

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

 

VENDEUR : International Clinics

 

Adresse : Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mah., Çobançeşme E5 Yanyol Cd. N° 20, Immeuble Ataköy Towers, Bloc B, 8e étage, Appartement 109, 34158 Bakırköy / Istanbul / Turquie

 

Téléphone (WhatsApp) : +90 552 600 00 07

 

Courriel : [email protected]

 

Site web : www.internationalclinics.com

 

ACHETEUR : Le Client

 

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 4077 relative à la protection des consommateurs et au règlement relatif aux contrats à distance, concernant la vente et la livraison des biens/services commandés par l'Acheteur par voie électronique via www.internationalclinics.com, et présentant les caractéristiques et les prix spécifiés dans le présent contrat.

 

L’Acheteur reconnaît et déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des biens/services, du prix de vente, des modalités de paiement, des conditions de livraison et de son droit de rétractation, avoir confirmé ces informations par voie électronique et avoir passé commande conformément aux dispositions du présent contrat. Les informations préliminaires et la facture disponibles sur la page de paiement du site www.internationalclinics.com font partie intégrante du présent contrat.

 

ARTICLE 3 – DATE DU CONTRAT

 

Le présent contrat est réputé accepté et entre en vigueur à la date du… date de sa signature par l’Acheteur, après approbation préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

 

Les biens/services seront livrés à… à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 – FRAIS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION

 

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Si le Vendeur indique sur son site internet que les frais de livraison sont pris en charge, ces derniers le seront effectivement. La livraison sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve de la disponibilité des stocks et du virement du montant de la commande sur le compte du vendeur. Si la livraison des biens/services est impossible dans un délai de 30 jours, le vendeur en informera l'acheteur. Un délai supplémentaire de 10 jours pourra être accordé. En cas de non-paiement ou d'annulation de la transaction bancaire, le vendeur sera dégagé de son obligation de livraison.

 

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR

 

L'acheteur est tenu d'inspecter les biens/services avant d'en accepter la livraison. Les articles endommagés, défectueux ou dont l'emballage est altéré ne seront pas acceptés. Les biens acceptés par l'acheteur sont considérés comme non endommagés. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit déclarer que les biens n'ont pas été utilisés et que la facture originale doit être retournée. En cas de paiement par carte bancaire et d'utilisation frauduleuse, et si le remboursement correspondant n'est pas effectué auprès du vendeur, l'acheteur devra retourner les biens au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de retour étant à sa charge.

 

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU VENDEUR

 

Le vendeur est responsable de la livraison des biens/services intacts, complets et conformes aux spécifications indiquées dans la commande, accompagnés des documents de garantie et des manuels d'utilisation, le cas échéant. Dès réception de la notification de rétractation, le vendeur remboursera le montant payé et fournira les documents dans un délai de 10 jours et récupérera le produit dans un délai de 20 jours. Si nécessaire, le vendeur pourra proposer un autre produit/service de qualité et de prix équivalents. En cas d'impossibilité de livraison, l'acheteur en sera informé et remboursé. Si une réparation sous garantie est requise, le vendeur prendra en charge tous les frais associés.

 

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

 

Lors de son inscription et de la validation de sa commande, l'acheteur doit fournir ses coordonnées, ses informations de carte bancaire et ses données personnelles. Ces informations seront utilisées pour le traitement de la commande, l'amélioration du service, la facturation, la logistique et le marketing. Les données personnelles seront stockées en toute sécurité et partagées uniquement avec les tiers nécessaires, tels que les établissements financiers, dans le cadre d'accords de confidentialité.

 

ARTICLE 9 – CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT/SERVICE

 

Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur et le prix total du produit/service sont détaillés sur le site web et sur la facture émise lors de la commande.

 

ARTICLE 10 – PRIX AU COMPTANT

Le prix au comptant est indiqué sur la facture d'exemple envoyée après la validation de la commande et sur la facture officielle accompagnant la marchandise.

 

ARTICLE 11 – PAIEMENT À TEMPÉRAMENT

 

Si l'acheteur opte pour un paiement à tempérament, le prix total, intérêts compris, est détaillé sur la facture selon le plan de paiement choisi.

 

ARTICLE 12 – INTÉRÊTS

 

Les taux d'intérêt ne peuvent excéder ceux autorisés par la loi en République de Turquie. L'acheteur est responsable du paiement des intérêts et des obligations liées à son contrat de carte de crédit auprès de sa banque.

 

ARTICLE 13 – ACOMPTE

 

Le montant de l'acompte est indiqué sur la facture remise à l'acheteur après la validation de la commande.

 

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

En cas d’achat à tempérament, l’acheteur est soumis aux modalités de paiement choisies lors de la validation de sa commande. Il peut suivre ses paiements via son relevé bancaire.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

L’acheteur peut se rétracter du contrat.