ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

VENDEUR : International Clinics
Adresse : Ataköy 7-8-9-10. Kısım Mah., Çobançeşme E5 Yanyol Cd. No:20, Ataköy Towers B Block, Étage:8, No:109, 34158 Bakırköy / Istanbul / Turquie
Téléphone (WhatsApp) : +90 552 600 00 07
E-mail : [email protected]
Site web : www.internationalclinics.com

ACHETEUR : Le Client

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison des biens/services commandés par l'Acheteur électroniquement via www.internationalclinics.com, et possédant les caractéristiques et le prix spécifiés dans ce contrat.

L'Acheteur reconnaît et déclare être conscient des caractéristiques de base des biens/services, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison et de son droit de rétractation, qu'il a confirmé ces détails électroniquement, et qu'il a ensuite passé la commande conformément aux dispositions du présent contrat. Les informations préliminaires et la facture disponibles sur la page de paiement de www.internationalclinics.com font partie intégrante de cet accord.

ARTICLE 3 – DATE DU CONTRAT

Le présent contrat est réputé accepté et entré en vigueur à la date ... lorsqu'il est signé par l'Acheteur, ayant été pré-approuvé par le Vendeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les biens/services seront livrés à ... à l'adresse spécifiée par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – COÛTS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les coûts de livraison incombent à l'Acheteur. Si le Vendeur déclare sur le site web que les frais de livraison seront pris en charge, alors ils seront à la charge du Vendeur. La livraison sera effectuée dans un délai raisonnable en fonction de la disponibilité des stocks et après transfert du montant de la commande sur le compte du Vendeur. Si les biens/services ne peuvent être livrés dans les 30 jours, le Vendeur doit informer l'Acheteur. Une prolongation de 10 jours peut être accordée. Si le montant de la commande n'est pas payé ou si la transaction bancaire est annulée, le Vendeur est libéré de l'obligation de livraison.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur inspectera les biens/services avant d'accepter la livraison. Les articles endommagés, défectueux ou dont l'emballage est compromis ne doivent pas être acceptés. Les biens acceptés par l'Acheteur sont considérés comme intacts. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens ne doivent pas avoir été utilisés et la facture originale doit être retournée. Si le paiement a été effectué par carte de crédit et qu'une utilisation non autorisée est détectée, et que le paiement concerné n'est pas effectué au Vendeur, l'Acheteur devra retourner les biens au Vendeur dans les 3 jours, les frais d'expédition étant à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de livrer les biens/services intacts, complets, conformément aux spécifications indiquées dans la commande, et avec les documents de garantie et manuels d'utilisation, le cas échéant. Dès réception de la notification de rétractation, le Vendeur remboursera le montant payé et les documents dans les 10 jours et récupérera le produit dans les 20 jours. Si jugé nécessaire, le Vendeur peut fournir un autre produit/service de qualité et prix équivalents. Si la livraison devient impossible, l'Acheteur sera informé et remboursé. Si une réparation sous garantie est nécessaire, le Vendeur couvrira tous les coûts associés.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Pendant l'inscription et le paiement, l'Acheteur doit fournir des coordonnées, des informations de carte de crédit et des données personnelles. Ces informations seront utilisées pour l'exécution de la commande, l'amélioration du service, la facturation, la logistique et des fins marketing. Les données personnelles seront stockées de manière sécurisée et partagées uniquement avec des tiers nécessaires, tels que des institutions financières, sous des accords de confidentialité.

ARTICLE 9 – CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT/SERVICE

Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le prix de vente total du produit/service sont détaillés sur le site web et dans la facture émise au moment de la commande.

ARTICLE 10 – PRIX AU COMPTANT

Le prix au comptant est spécifié dans l'exemple de facture envoyé après la passation de la commande et dans la facture officielle émise avec les biens.

ARTICLE 11 – PRIX À CRÉDIT

Si l'Acheteur sélectionne le paiement à crédit, le prix total, y compris les intérêts, est détaillé dans la facture en fonction du plan de paiement sélectionné.

ARTICLE 12 – INTÉRÊTS

Les taux d'intérêt ne peuvent dépasser ceux légalement autorisés par la République de Turquie. L'Acheteur est responsable des paiements d'intérêts et des obligations liées à son accord de carte de crédit avec sa banque.

ARTICLE 13 – PAIEMENT D'ACOMPTE

Le montant de l'acompte est inclus dans la facture fournie à l'Acheteur après la passation de la commande.

ARTICLE 14 – PLAN DE PAIEMENT

Dans les achats à crédit, l'Acheteur est soumis au plan de paiement sélectionné lors du paiement. L'Acheteur peut suivre les paiements via son relevé bancaire.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur peut se rétracter du contrat sans pénalité et sans fournir de raison dans les 7 jours à compter de la date de livraison. L'Acheteur doit notifier le Vendeur dans ce délai par e-mail ou téléphone. Les biens ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés avec la facture originale. Dès notification, le Vendeur remboursera le montant payé dans les 7 jours et récupérera les biens dans les 20 jours. Si la facture originale n'est pas retournée, la TVA et autres déductions légales ne peuvent être remboursées. Les frais d'expédition de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 16 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- Les biens périssables ou expirés
- Les articles personnalisés ou sur mesure
- Les logiciels ouverts, CD, DVD, produits d'hygiène ou cosmétiques
- Les fournitures médicales à usage unique

ARTICLE 17 – DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l'Acheteur fait défaut sur les paiements par carte de crédit, l'Acheteur paiera des intérêts et assumera la responsabilité conformément aux termes de l'accord bancaire. Dans de tels cas, le Vendeur peut engager des poursuites judiciaires et réclamer des dommages pour retard de paiement.

ARTICLE 18 – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige découlant de ce contrat, les plaintes et objections seront soumises au Comité d'Arbitrage des Consommateurs ou au Tribunal des Consommateurs dans la juridiction où réside l'Acheteur, en fonction du seuil monétaire déterminé annuellement par le Ministère du Commerce.